Contractualisation - Filière ovine Favorable, l'Autorité de la concurrence émet toutefois deux recommandations

La filière ovine prise en modèle pour développer la contractualisation (© Terre-net Média)

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) de juillet 2010 préconise la signature de contrats entre producteurs et acheteurs, toutes productions confondues, pour lutter contre la baisse des revenus agricoles. Sous l'égide de l'interprofession de la filière ovine, Interbev qui représente tous les acteurs de la filière, éleveurs et acheteurs (bouchers, abatteurs, transformateurs) ont signé un accord le 1er décembre 2010.

Saisie par le ministre de l'Economie pour avis, l'Autorité de la concurrence « se félicite de la démarche initiée par la filière ovine ». Elle émet néanmoins deux recommandations: que l'accord soit élargi aux distributeurs et que l'interprofession prenne des « précautions » lors de la « détermination des prix ». L'accord interprofessionnel ovin porte sur le premier niveau de la filière, autrement dit les transactions entre éleveurs et acheteurs, rappelle l'Autorité.

La diffusion d'indicateurs de référence ne doit en aucun cas conduire à des recommandations de prix

Or, selon elle, pour être pleinement efficace, la contractualisation doit engager l'ensemble des maillons de la filière, y compris les distributeurs, au risque de ne pas garantir les débouchés en aval. L'Autorité demande aux pouvoirs publics de « faciliter la mise en place de cet accord de second niveau, qui est d'ailleurs souhaité par les opérateurs ».

En ce qui concerne les modalités de détermination des prix, l'accord prévoit qu'elles pourront s'appuyer sur des indices élaborés par l'interprofession. L'Autorité rappelle que la diffusion d'indicateurs de référence ne doit en aucun cas conduire à des recommandations de prix. Elle préconise que « l'Observatoire de la formation des prix et des marges accompagne la filière ovine dans cette phase de contractualisation en contribuant à l'élaboration d'indices de référence fiables ».